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Arrêt des poursuites judicaires contre l’ex Ministre Atanga Kouna : du nouveau dans l’affaire

Annie Noëlle Bahounoui Batende, présidente du Tcs, récemment promue à la tête de cette juridiction sur proposition de Laurent Esso, ne se prononce pas sur les directives du Président de la République. 

En vertu de ses prérogatives et pouvoirs constitutionnels en sa qualité de chef de l'État et Président du Conseil supérieur de la Magistrature, le Président Paul Biya a prescrit l'arrêt des poursuites engagées contre l'ancien ministre de l'Eau et de l'Energie, Basile Atangana Kouna, dans l'affaire qui l'oppose au Ministère Public et à la Camwater. En réalité , à la lecture de la correspondance qui a fuité sur les réseaux sociaux et qui s'est avérée authentique puisque personne ne l'a contestée, le ministre d' État, Secrétaire général de la présidence de la République a répercuté au Garde des sceaux les hautes instructions du président de la République demandant l'arrêt des poursuites engagées contre l'ancien ministre de l'Eau et de l'Energie et d'informer la présidente du Tcs et la procureure générale auprès ladite juridiction en vue de la mise en oeuvre des directives du président de la République en liaison avec le ministre des Finances pour la restitution du corps du délit . 

Selon les indiscrétions puisées à bonne source au ministère de la Justice, le Ministre d' État Laurent Esso aurait opté, contrairement aux directives du président de la République, pour la même solution qui n'avait pas prospéré sous la présidence d'Emmanuel Njere, à savoir prendre d'abord l'argent et arrêter les poursuites après. Selon les mêmes sources, les ordres de virement au Trésor public ont été signés par Basile Atangana Kouna depuis le mois de septembre 2019. 

L'on se souvient que lors des audiences précédentes des mois de janvier et février 2021 concernant la mise en oeuvre des directives présidentielles et dont la collégialité était présidée par le juge Lagmago Martin, le Ministère public avait requis favorablement la levée partielle des comptes bancaires de Basile Atangana Kouna en vue de la restitution du corps du délit. Cette demande du parquet général a été appuyée et soutenue par les avocats de l' État et ceux de la Camwater sur la base des arguments juridiques qui militent en faveur des réquisitions du parquet général. 

A la surprise générale, dans la matinée du jour même de l'audience du mois de février au cours de laquelle la collégialité présidée par Monsieur Lagmago Martin devait se prononcer, le dossier de Basile Atangana Kouna lui a été retiré et a été repris personnellement par la présidente du Tcs selon des instructions qu'elle aurait reçues. Aussi, lors de la dernière audience le 5 mars dernier, Madame Bahounoui Batende a curieusement refusé de se prononcer sur les réquisitions du parquet général arguant de ce que la demande dont il s'agit avait déjà été jointe au fond en juin 2020. Pour certains magistrats , il s'agit d' un argument fallacieux tout simplement parce qu' une décision avant dire droit( ADD) n'avait pas été prise en son temps. 

Mieux , ces derniers, tout comme les représentants du parquet général et les avocats de l'État, pensent que la position de Madame Bahounoui Batende est un déni de justice qui pénalise l'accusé en ce sens qu'elle est contraire à l'article 382 du code de procédure pénale tout simplement parce que la demande dont il s'agit n'est pas intervenue comme un incident de procédure, encore moins comme une exception. Même l'Avocat Général David Wessiba l'a bien rappelé dans ses réquisitions. Ce dernier avait d'ailleurs sollicité que le tribunal prenne une décision avant dire droit conformément à la loi.Lors de la dernière audience le 5 mars 2021 Madame Bahounoui Batende a curieusement botté en touche cette demande du parquet général. Pour les experts du droit sa position sur ce dossier est incompréhensible. 

Il semblerait qu'elle aurait reçu des instructions dans ce sens et les personnes présentes à l'audience ce jour ont senti une certaine gêne dans son attitude. Pendant ce temps, l'ancien ministre croupit toujours en prison. Selon d'autres sources concordantes la Présidente du Tcs aurait renvoyé la balle au parquet général estimant que l'arrêt des poursuites est de la compétence du ministre de la Justice en liaison avec le parquet général tel qu'instruit par le président de la République. Malgré les hautes instructions du président de la République, Basile Atangana Kouna est toujours en prison.

 

Le Jour, parution 10 mars 2021