Suite à l’article intitulé «Justice: la CNPS condamnée à verser 500 millions de FCFA au Trésor Public» publié le 2 mai 2019, le directeur général de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) a servi un droit de réponse.
Tout en indiquant que les informations contenues dans l’article querellé sont tirées de l’hebdomadaire Kalara, numéro du 29 avril 2019, (source que nous avons du moins citée), nous publions intégralement ce droit de réponse conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi n° 90/ 052 du 19 décembre 1990 sur la Communication sociale au Cameroun. Objet : Mise au point Monsieur le Rédacteur-en-chef ;
En date du 02 mai 2019, votre Site Internet, Cameroon-Info.Net, sous la plume de Fred BIHINA, a publié des informations dont l’inexactitude et le caractère biaisé sont de nature à semer le doute dans les esprits de vos lecteurs et des internautes, sinon à discréditer le management de la CNPS .
Dans cet article, le rédacteur, sans la moindre circonspection et en mettant volontiers entre parenthèses des détails importants qui auraient pu permettre aux lecteurs de comprendre les contours d’une affaire passablement complexe, soutient que «la CNPS [a été] condamnée à verser 500 millions de FCFA d’impôts au Trésor public». L’auteur parle de «l’épilogue d’un bras de fer qui opposait la CNPS au Ministère des Finances», en s’appuyant sur «la décision du Tribunal Administratif de Yaoundé» (sic), dans une affaire qui opposait la CNPS au Ministère des Finances, ce dernier qui « imputait un redressement fiscal de 4,3 milliards de FCFA à la CNPS (…), un argent que la CNPS a refusé de payer »
. Il poursuit en affirmant que le MINFI aurait «balayé du revers de la main» l’argument selon lequel, les textes qui régissent le secteur de la sécurité sociale au Cameroun exemptent totalement la CNPS du paiement des impôts. Votre rédacteur révèle que pour l’administration fiscale, la CNPS mènerait «d’autres activités, jugées plus lucratives, sans rapport avec les prestations sociales» et que «la CNPS est assujettie au payement des impôts». Il affirme enfin que «l’entreprise que dirige Alain Noël Olivier Mekulu Mvondo va en revanche, verser 500 millions de FCFA au Trésor public, au lieu de 4,3 milliards de FCFA réclamés au départ par le MINFI», expliquant au passager avec une légèreté déconcertante, que «le montant de l’enveloppe a été réduit suite aux conciliabules entre les différentes parties» ! Je vous demande, conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi n° 90/ 052 du 19 décembre 1990 sur la Communication sociale, de diffuser la présente mise au point qui relève les points ci-après:
1-Toutes les activités menées par la CNPS du Cameroun, y compris les investissements, sont conformes aux normes internationalement reconnues, de gestion des organismes de sécurité sociale et donc, ont toutes un lien étroit soit avec le régime de sécurité sociale tel que géré par la CNPS, soit avec la survie et la pérennité même de l’organisme de sécurité sociale.
2-La CNPS, de par la législation camerounaise et internationale (CIPRES, CEMAC), n’est pas assujettie aux impôts. Soutenir le contraire équivaudrait à soutenir une violation outrancière de la loi et des traités internationaux, ce qui est une aberration dans un Etat de droit comme le Cameroun. Par contre, la CNPS est assujettie au payement de certaines redevances et taxes parafiscales qui ne sauraient être assimilées à des impôts.
3-L'affaire CNPS C/ MINFI est pendante par devant le Tribunal Administratif de MENDONG, et c’est bien la CNPS qui, le 19 mars 2011, a saisi les juridictions aux fins d’arbitrage.
4- Le tribunal a vidé sa saisine à l'audience du 16 avril 2019 en décidant comme suit : Article 1er : le recours de la CNPS est recevable.
Il est partiellement justifié. Sont par conséquent annulés, les impôts suivants : TVA/AT( TVA sur l'assistance technique); TSR/AT( Taxe spéciale sur les revenus); IS/RTS( impôts sur les sociétés); TVA/RTS ( retenu sur la taxe spéciale) et la TVA/AA( taxe sur la valeur ajoutée sur autres activités). Soit un montant global de FCFA (1 000 000 000) un milliard de FCFA. Article 2 : Sont dus, les impôts suivants : l’IRPP (impôt sur les revenus des personnes physiques); CCS ; CREDIT FONCIER. Soit un montant global de FCFA (449 899 912) quatre cent quarante-neuf millions huit quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent douze FCFA.
Le paiement de ces taxes n’a jamais été contesté par la CNPS, et le juge n’a fait en réalité que rappeler cela au regard des éléments du dossier soumis à son examen, et qui comportait la totalité des chefs de taxation objet de l’avis de mise en recouvrement des Impôts.
Du reste, ces taxes et redevances (non contestées par la CNPS) avaient déjà été payées en son temps par la CNPS et continuent de l’être mensuellement à ce jour. Il ne s’agit donc pas d’un montant arrêté au terme de «conciliabules» ou de quelque combine que ce soit.
Il faut simplement noter que contrairement à vos affirmations hasardeuses, la CNPS a eu gain de cause dans ce procès. Veuillez agréer, Monsieur le Rédacteur-en Chef, l’expression de ma parfaite considération. (é) Noël Alain Olivier Mekulu Mvondo Akame
