L'examination-en-chief de l’ancien ministre de la Défense des 14 et 15 juillet 2021 a essentiellement porté sur l’accusation de détournement de deniers publics au travers des marchés des années 2012 à 2015.
D’entrée de jeu, il faut entendre par « examination-en-chief », le fait pour un témoin d’être interrogé par la partie qui l'a fait citer. C’est du moins ce que nous enseigne l’article 331-(1) du Code de procédure pénale. Et dans le cadre de l’affaire Mebe Ngo’o, la 4ème séance de cet échange de questions et de démonstration, tenue le 14 juillet dernier, s’est focalisé sur l'accusation de détournement de deniers publics concernant les marchés des années 2012 et 2013, comme convenu lors de la dernière audience du 24 juin 2021. Et avant d’entrer dans le vif du sujet, Edgard Alain Mebe Ngo’o a d’abord tenu à rappeler, ce qu’il avait déjà abondamment défendu lors de la première séance d’examination-en-chief du 25 mai 2021, à savoir que les accusations portées contre lui pour surfacturations et marchés fictifs étaient infondées non seulement sur le plan juridique, mais également sur la plan factuel. En effet, pour l’ancien Mindef, la procédure de la commande n'a jamais été conduite par ses seuls soins, mais par une chaîne composée d'acteurs clairement et réglementairement identifiés, à l’instar de l’ordonnateur délégué, notamment la direction du Budget et des Equipements (Dbe), pour ce qui est du ministère de la Défense, seule habilitée à signer les bons d'engagement, tandis que les autres membres déterminants et décisifs relevaient du ministère des Finances (Minfi), à savoir le contrôleur financier qui émet le titre de confirmation de créance après vérifications et contrôles, et le payeur qui paie effectivement après vérifications et contrôles.
Et pour décliner sa seule responsabilité, Edgard Alain Mebe Ngo’o a indiqué jeudi dernier que seul le ministre des Finances peut réformer les décisions du contrôleur financier, le payeur ne pouvant s’exécuter que sur réquisition de l'ordonnateur. Ce qui va faire dire à Mebe Ngo’o que la seule affirmation selon laquelle il aurait détourné par surfacturations et marchés fictifs, relève tout simplement de l'imagination du ministère public qui, pour ce faire, s’est appuyé sur des déclarations « immondes d'un témoin aussi immonde, contenant des incongruités et des absurdités arithmétiques qui remettent en cause la pertinence, la sincérité et la réalité de l'accusation.» Ce qui a permis alors au natif de Nkolfon de faire observer entre autres que la double imputation de certains marchés dits surfacturés et fictifs fait que les détournements sont devenus supérieurs au montant sorti des caisses de l'Etat, alors même que le bon d’engagement signé par la Dbe et contresigné par le contrôleur financier renseigne à suffisance sur la procédure simplifiée accordée par le Minfi qui est dérogatoire. Si par la suite Edgard Alain Mebe Ngo’o va s’offusquer du fait que les surfacturations à lui imputées ont toutes été calculées toutes taxes comprises, il ne va cependant pas manquer de rappeler les dispositions de l'article 4 du marché spécial qui précisent que le paiement devait s’effectuer à 100% à la commande, raison pour laquelle le procès-verbal (Pv) de réception ne figure nulle part dans la liasse des documents pris à la Chambre des comptes.
RESPONSABLES
Surtout que l'article 13 dudit marché dispose que celui-ci n’est définitif qu'après signature par le Sg/Pr, pour ceux supérieurs à 200 millions de Fcfa et notification au fournisseur, alors que ceux inférieurs ou égaux à 200 millions Fcfa étaient de la compétence du Mindef. Et dans le cadre des marchés qui lui sont incriminés, les conseils de Mebe Ngo’o vont indiquer que ceux-ci, jugés réguliers, avaient été validés par le contrôleur financier, et payés par le comptable public, sous approbation de la Chambre des comptes qui n'avait jamais convoqué un comptable du ministère de la Défense entre 2009 et 2015. Et de s’interroger au finish pour savoir comment le témoin de l’accusation en la personne de Eyeffa Ntsanga a pu remettre en cause ces personnes et institutions ? Bien plus, si on s’en tient aux lois des finances des années 2012 et 2013, promulguées pour des taux d'exécution respectifs de 100 % et 96,37 %, l'origine des montants respectifs de 6.285.589.261 Fcfa et 6.153.649.471 Fcfa réclamés comme détournés ne peut alors s’expliquer, car pour Edgard Alain Mebe Ngo’o, ses justifications « objectives » corroborent avec les conclusions de ces lois des finances. Quid du rôle joué par le ministère du Commerce, quand on sait que la lettre de validation des prix signée du directeur des prix dudit ministère, jointe à certains marchés, prouve que les prix ont été respectés ?
L’audience suivante, notamment celle tenue le jeudi 15 juillet dernier va pour sa part se focaliser sur les marchés signés entre 2014 et 2015. Après présentation des 5 marchés spéciaux signés au cours de l’année 2014, (dont 4 par le Sg/Pr) marchés ajoutés par l’accusation bien après clôture de l’information judiciaire, Edgard Alain Mebe Ngo’o va tout simplement demander que ceux-ci soient exclus de la procédure, car ne respectant pas le principe de séparation des fonctions juridictionnelles entre les autorités de poursuite, d’instruction et de jugement. Surtout que ces ajouts impliqueraient que l’on se situe encore à la phase de l’information judiciaire, pourtant tel n’est plus le cas. Bien plus, les incidences des ajouts sur le chef d’accusation ne sont pas des moindres. Tenez par exemple : parti de 20.374.567.085 Fcfa retenus dans l'ordonnance de renvoi du juge d’instruction, on se retrouve aujourd’hui à 26.180.276.714 Fcfa, soit un montant de 5.756.951.676 Fcfa qui lui est imputé en plus.
MARCHÉS FICTIFS
S'agissant de l'année 2015, Edgard Alain Mebe Ngo’o va faire remarquer que 2 marchés jugés surfacturés et fictifs par le ministère public ont un montant détourné supérieur au montant sorti des caisses de l'Etat. En ce qui concerne les 10 autres, dits fictifs, l’ancien Mindef va se crêper le chignon en faisant une revue des documents composant les différentes liasses. Il s’agit entre autres de l'ordonnance de paiement signé du capitaine de Vaisseau Djou Atangana, en sa qualité d'ordonnateur délégué avec le visa du contrôleur financier, Dr Samuel Akoa, avec la mention « dépense validée » ; du certificat d'engagement signé des mêmes responsables, avec la même mention ; du rapport de liquidation signé de l'ordonnateur délégué ; de la demande de procédure simplifiée signée par le capitaine de vaisseau Djou et visée par le contrôleur financier ; du bon d’engagement signé par les mêmes responsables ; de la fiche de bon signée du capitaine de vaisseau Djou ; de la fiche de bon signée par le même responsable ; de la fiche de performance non signée ; de la décision de déblocage de fonds signée par le Mindef, Edgard Alain Mebe Ngo'o ; du marché spécial signé par la même autorité et précédé du visa du Dbe, non sans oublier l'ordre de virement émis par le Trésor public.
Edgard Alain Mebe Ngo'o va au passage faire remarquer que s'il avait détourné les 26 milliards Fcfa issus de ces marchés, il aurait été conduit dans le box des accusés au même titre que le Dbe, ordonnateur délégué, le contrôleur financier, le payeur général, principaux acteurs dans la chaîne de la commande publique. Concernant le détournement par surfacturations allégué en 2015, d'un montant de 2.396.064.345 Fcfa, Edgard Alain Mebe Ngo'o va indiquer qu’il ne pouvait être effectif, car le quitus de sa gestion lui avait été accordé à travers la loi de règlement 2015.
En ce qui concerne en outre les crédits accordés pour la célébration du 20 mai, Edgard Alain Mebe Ngo'o a rappelé que ceux-ci étaient répartis en 2 parties, l'une réservée aux effets d’habillement et l'autre avec pour vocation à être débloquée en espèces pour être mise à la disposition des chefs militaires à l'intérieur du territoire national et dans les missions et bureaux militaires, pour des dépenses diverses. Il a conclu que ces fonds n'ont jamais été détournés, car ils étaient destinés aux activités telles que la réparation des véhicules, la mise en condition des aéronefs pour le défilé aérien... etc. A cette allure, l’affaire Mebe Ngo’o est loin d’avoir livré toutes ses contradictions. Rendez-vous a donc été pris pour le 25 août 2021.
Source : La Nouvelle
