Au mépris de l’arrêt la Cour commune de Justice et d’Arbitrage à Abidjan qui réaffirme l’exception d’incompétence formulée par le Port autonome de Douala (Pad) en raison de la nature exclusivement commerciale de la cause, le Tribunal administratif de Douala vient plutôt de déclarer sa compétence dans le litige qui oppose la société étatique camerounaise au magnat français, Vincent Bolloré. Décryptage.
C’est évident. Après avoir été évincé du Port autonome de Douala (Pad), Vincent Bolloré n’entend nullement lâcher prise. Au contraire, il multiplie des artifices pour tenter de sortir la tête de l’eau. en effet, par un jugement avant dire droit en date du 5 août 2021, le Tribunal administratif du Littoral à Douala s’est déclaré compétent à connaître des contestations élevées, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir des sociétés Apmt SA et Bolloré SA contre la résolution du Conseil d’Administration mettant en place la régie du Terminal à conteneur du Port autonome de Douala-Bonabéri. Seulement pour le Pad, cette décision fait suite à l’exception d’incompétence du Tribunal administratif de Douala formulée par le Port autonome de Douala en raison de la nature purement commerciale de l’acte attaqué, telle que consolidée par l’arrêt N°16/2021 du 28 janvier 2021 de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA sur le droit commercial général, ainsi que de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique.
La cause de ce différend qui oppose le Pad à Apmt SA et Bolloré SA a été renvoyée au 2 septembre 2021 pour observations complémentaires des parties, après notifications à ces mêmes parties dudit jugement avant dire droit sur la compétence. Néanmoins, estiment quelques observateurs avertis, ce jugement avant dire droit est susceptible de recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême du Cameroun et devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA à Abidjan. Pour eux, le Pad devrait à cet effet exercer toutes les voies qui lui sont ouvertes pour faire respecter la légalité de la nature juridique de la résolution de son Conseil d’administration ainsi attaquée. Toutefois, il n’y a pas péril en la demeure. « Le Pad tient à rassurer ses partenaires et les usagers de la poursuite sereine des activités de la Régie du Terminal à conteneur donc les résultats d’exploitation depuis sa mise en place demeurent satisfaisants pour l’économie nationale », peut-on lire dans un communiqué rendu public par le Pad. Pour ce qui est de l’audience du 5 août dernier, tout a commencé vers 8 heures par la lecture du rapport par madame le président. Après cette lecture qui aura duré près d’une trentaine de minutes, parole sera donnée à la défense du Pad. Elle va plaider l’exception d’incompétence du Tribunal administratif pendant près d’une heure.
AUTORISATIONS NECESSAIRES
En guise de réaction, les avocats de Bolloré vont aussitôt faire des observations sommaires pendant une dizaine de minutes. La parole sera ensuite donnée au ministère public pour ses conclusions. A en croire nos sources généralement très bien informées, si l’audience qui a commencé à 8 heures du matin s’est déroulée jusqu’ici dans une sérénité absolue, tout va chambouler lorsque le ministère public va prendre la parole. Un ministère public qui comptait pratiquement 6 représentants et donc la mission semblait se résumer à un spectacle à offrir au public. Le public aura déjà été averti sur ce qui allait se passer.
« Nous avons reçu toutes les autorisations nécessaires de se livrer sans réserve au cours de cette audience. Ne soyez donc pas surpris de ce que vous entendrez du ministère public ce jour. » Des invectives à n’en point finir sur le choix du chef de l’etat qui est allé chercher dans la poubelle des incompétents qu’il a nommés à la tête du Pad, tant comme administrateurs et comme Dg. « Oui, allez dire que nous l’avons dit. Nous avons reçu quitus de qui de droit pour vous faire entendre tout ce que vos oreilles peuvent entendre. Fini le temps de la réserve. Le Pad c’est qui ? Le Pad c’est quoi ? Cyrus Ngo’o c’est qui ? S’il compte sur le Sgpr, voici venu le temps de lui faire comprendre qu’il n’est rien ». Dans un coin de la salle, une dame, élue de la Nation n’arrêtait pas d’écarquiller les yeux par rapport à ce spectacle grossier que livrait le ministère public.
CONCESSION
Nos observateurs en sont arrivés à la conclusion qu’il s’agissait à la fin d’une affaire Pad contre Ministère public, pris en la personne des sociétés Apmt et Bolloré SA. Des trois heures d’horloge de prise de parole par le ministère public, nos sources indiquent que les éléments de droit n’auront été évoqués que pendant près de 3 minutes. et ce, dans les propos introductifs du parquet. Alors question qu’est-ce qui a pu justifier cet acharnement injustifié du parquet contre le Dg du Pad ? Une question pouvant en cacher une autre : à qui se référaient les magistrats du parquet qui ont indiqué qu’ils ont reçu un quitus de la hiérarchie ? Du parquet général ou alors de la chancellerie ?
Pour la petite histoire, tout commence par la convention de concession N°389/Pad/2004 signée le 28 juin 2004. Le Pad concédait alors au consortium A.P Moller-MaerskA/S qui menait ses activités commerciales sous la dénomination Apm Terminals. La concession signée entre les parties avait une durée de 15 ans et arrivait à son terme le 31 décembre 2019. Selon les dispositions de l’article 25 de ladite convention, « Deux ans avant le terme de la concession, le concédant procède par appel d’offres ouvert international à la sélection d’un nouveau concessionnaire. Le concessionnaire pourra librement concourir à ce nouvel appel d’offres ». C’est ainsi que, le 12 janvier 2018, le Pad ouvre une procédure de sélection d’un concessionnaire pour la gestion de son terminal à conteneurs. et ce, par la publication d’un Appel public international à manifestation d’intérêt (Apimi) N°2018/001/Apimi/Pad.
Le 18 janvier 2018, les résultats de cet appel public international à manifestation d’intérêt sont rendus publics par le Dg du Pad. Seulement, l’offre présentée par le groupement constitué par la société Bolloré SA sise à Odet - 29500 Ergué – Gabéric (France) et une société dénommée Apm Terminals Bv sise à Turfmarkt 107, 2511 Dp, la Haye (Pays Bas), distincte de cette signataire de la convention de concession N°389/Pad/2004 expirée, ne remplissait) pas les conditions d’éligibilité exigées pour participer à la consultation internationale restreinte.
DELIBERATION
A la suite d’un recours gracieux introduit par une société inconnue, suivi d’un recours contentieux introduit par les sociétés Bolloré SA et Apm terminals Bv, le Tribunal administratif du Littoral suspendait curieusement l’Appel public international à manifestation d’intérêt le 16 août 2019, pour l’annuler carrément le 26 décembre 2019. Tout ceci afin d’empêcher le Pad de poursuivre le processus de sélection d’un opérateur pour l’exploitation du terminal à conteneurs. Néanmoins le Conseil d’administration parvient, le 6 décembre 2019 à créer une régie déléguée dénommée régie du terminal à conteneurs (rtc). Pour contrecarrer cette mesure du Pad, les hommes de Bolloré vont déférer cette délibération du Conseil d’Administration devant le président du Tribunal administratif du Littoral à Douala. Malgré toutes les impossibilités développées par le Pad, madame le président du Tribunal administratif du Littoral va retenir la compétence de sa juridiction. Et ceci, à travers l’ordonnance N°144/Ose/Ptal/Dla/20 19 rendue le 31 décembre 2019. Le 6 avril 2020, le Pad est une fois de plus attrait devant le même Tribunal administratif statuant en matière de recours pours pour excès de pouvoir. Or, pour les experts, avec la création de la régie déléguée par une décision du Conseil d’administration, Bolloré n’a plus aucun droit à réclamer au Pad. Pour ces mêmes experts, toutes ses saisines des juridictions multipliées par le clan Bolloré ne sont en réalité qu’un abus de droit dont la finalité est de faire main basse sur un fleuron de l’économie nationale.
La Nouvelle
