La question sur l’imposition dès 2022 d’une taxe sur les tontines anime les discussions dans l’espace public. Le débat a été lancé, à la suite d'une interprétation des projets de modification de l’article 93 du Code général des impôts, présent dans le projet de Loi de finances 2022. Elles introduisent un troisième régime d’imposition au Cameroun, à savoir le « régime des organismes à but non lucratif ».
Sur ce sujet, voici les clarifications de l’Administration fiscale
Une sortie qui fait suite à la polémique née de cette disposition qui devrait rentrer en vigueur dès 2022.
Cette nouvelle donne est contenue dans les projets de modification de l’article 93 du Code général des impôts qui introduisent un troisième régime d’imposition au Cameroun, à savoir le « régime des organismes à but non lucratif ».
Les tontines pas particulièrement visées
Selon une note de la Direction générale des Impôts ( DGI), “Le nouveau régime fiscal s’applique prioritairement aux organismes bien structurés et formalisés, qui ne réalisent pas de chiffres d’affaires à l’instar des ministères ( Projets, programmes, régie…), collectivités territoriales décentralisées, établissements publics, organismes sociaux (organismes de sécurité sociale), mutuelles, clubs et cercles privés, organisations internationales et non gouvernementales, et associations.”
La même note va plus loin et précise que “tous ces organismes étaient déjà légalement assujettis à des obligations fiscales, l’absence d’un régime propre à leur statut rendait leur administration difficile. À ce titre, le régime fiscal consacré par le projet de loi de finances de 2022 vient clarifier leurs droits et obligations, tout en leur offrant des procédures plus souples au vu de leurs particularités”.
Qu’en est-il des tontines?
Cependant, bien que les tontines ne soient pas particulièrement visées par ces dispositions, il faut dire qu’en tant qu’association de fait, elles sont soumises au régime fiscal des organismes à but non lucratifs .Toutefois, l’Administration fiscale reprécise: “Une tontine qui se limite à collecter l’épargne de ses membres et à la leur retrocéder au terme d’une période donnée, ne saurait voir ses membres taxés sur la rétrocession de leurs fonds puisqu’il s’agit d’une simple épargne sans intérêt.” Sont donc concernés par ces impôts et taxes, les associations ou tontines, les mutuelles d’entreprises et autres, qui réalisent des opérations de restauration, de location, de tourisme et loisirs ou toute autre activité commerciale. La DGI précise à cet effet qu’il s’agit davantage de normaliser une situation que de faire des recettes.
Seule la plus-value est ciblée
Pour celles des tontines par exemple qui exercent des activités de prêts, qui prennent davantage la forme de placement d’argent, et peuvent en tirer des revenus, cela constitue une plus-value qui est taxable pour toute catégorie de personne. Le texte prévoit aussi que si une entité à but non lucratif (ici une tontine) exerce une activité commerciale rentable, elle paiera 15% d’impôts sur le revenu majoré de 10% de centimes communaux additionnels.
Un régime d’imposition qui diffère de celui qui s’appliquerait normalement aux établissements commerciaux.
